Article 49

Le bureau des réclamations est chargé : de recevoir, d'instruire et de statuer sur les demandes tendant à la décharge ou à la réduction d'impositions assises par les inspections des impôts ou à l'occasion des vérifications de compabilité des contrôles des prix et des évaluations en matière d'enregistrement; de recevoir, d'instruire et de statuer sur les demandes tendant à la décharge ou à la réduction des majorations, pénalités et indemnités de retard appliquées par la recette des impôts; de recevoir, d'instruire et de statuer sur les demandes tendant à la restitution d'un impôt, taxe ou droits payés au comptant, à la suite soit d'une déclaration ou d'un versement spontané, soit d'une retenue à la source; de recevoir, d'instruire et de statuer sur les demandes tendant à la contestation d'actes de poursuites ou de procédure ou à la revendication d'objets saisis; de proposer toute mesure susceptible de contribuer à l'amélioration des procédures contentieuses.