Article 45

Le bureau du contrôle du recouvrement est chargé : de contrôler la situation de recouvrement des produits fiscaux et parafiscaux, des amendes et condamnations pécuniaires, des produits communaux et d'une manière générale, de tout produit dont le recouvrement est légalement dévolu à la recette des impôts, de dégager les insuffisances ou retards éventuels et de prescrire les mesures aptes à les corriger ou à les résorber ; de suivre la situation fiscale des contribuables importants, d'examiner la situation des contribuables retardataires, d'impulser l'action coercitive contre ces derniers et d'initier toutes mesures tendant à l'apurement rapide des cotes non encore recouvrées ; de veiller à la liquidation diligente des contraintes et des commissions extérieures prise en charge par les recettes des impôts implantées dans la wilaya; d'initier la procédure pour la sauvegarde des intérêts du Trésor à l'occasion des transactions reçues par les études notariales et de veiller à l'exécution diligente des avis à tiers détenteurs signifiés à ce titre; d'évaluer périodiquement la situation des recouvrements par recette tous impôts et produits à recouvrer confondus, d'analyser les insuffisances dans l'apurement des prises en charge et des retards dans l'exercice de l'action coercitive constatés, d'en déterminer les causes et de proposer les mesures tendant au redressement de la situation; de contrôler l'état de liquidation des produits du Trésor et le sommier des reports.