Arrêté
· ج.ر عدد 79 لسنة 1998
Arrêté du 18 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 12 juillet 1998 fixant la
TITRE II — DE LA WILAYA Chapitre ler Consistance territoriale › Chapitre 2 — Organisation et attributions
Article 44
La sous-direction du recouvrement comprend trois (3) bureaux : le bureau du contrôle du recouvrement;
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 15 le bureau du contrôle de la gestion financière des communes et établissements publics locaux; le bureau de l'apurement.
