Article 23

Le bureau des statistiques est chargé : de collecter, dans les délais impartis, les informations relatives à l'assiette, au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l'impôt; de traiter, valider et consolider les informations collectées et d'en assurer la transmission à l'administration centrale; de procéder à l'analyse des statistiques, d'identifier les insuffisances et de proposer les mesures qui s'imposent.