Article 4

A partir de cet affichage, des criées annonçant l'ouverture de l'enquête auront lieu en langue française et en langues en usage dans la région, sur les marchés des communes ci-dessus.

Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par des certificats du Sous-Préfet de Mila et des Maires des communes de Lentia, Tassala et Rouached.