Arrêté du 10 juin 1971 fixant le plafond des émoluments ou des pensions soumis à cotisations en ce qui concerne le régime de sécurité sociale des fonctionnaires

Le premier paragraphe de l'article 1r de l'arrêté du 24 septembre 1961, modifiant l'arrêté du 5 janvier 1950 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: << Les cotisations destinées à assurer le financement des prestations en nature du régime de sécurité sociale des fonetionnaires sont assises sur l'ensemble des émoluments de cheque fonctionnaire ou des pensions, à l'exception des indemnités à caractère familial ou résidentiel et, dans la limite d'un plafond fixé à 24.000,00 DA par an ou 2.000,00 DA par mois ».

Toutes dispositions contruires au présent arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté prendra effet à partir du 1er juillet 1971.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 juin 1971.

Mohamed Saïd MAZOUZI MINISTERE DU COMMERCE