Arrêté
· ج.ر عدد 18 لسنة 1980
Arrêté du 2 avril 1980 fixant les modalités d'application de l'article 116 du code des douanes relatif aux engagements cautionnés souscrits par les administrations pubiques, organismes publics et entreprises socialistes
Article 7
Le directeur des douanes est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 avril 1980.
M'Hamed YALA.
MINISTERE DE LA SANTE -
