Arrêté du 2 avril 1980 fixant les modalités d'application de l'article 116 du code des douanes relatif aux engagements cautionnés souscrits par les administrations pubiques, organismes publics et entreprises socialistes

Les dispositions de l'article 116 du code des douanes s'appliquent suivant les modalités fixées par le présent arrêté, à l'ensemble des opérations de dédouanement réalisées par les administrations et organismes publics et les entreprises socialistes, notamment celles prévues par les dispositions des articles 67, 100, 106, 123, 127, 133, 177, 189, 192 et 290 du code des douanes, pour lesquelles Il est exigé un engagement cautionné par une institution financière ou le dépôt d'une consignation.

Les opérateurs visés à l'article 1er précédent sont tenus conformément aux dispositions du code des douanes de souscrire un acquit a caution au moment du dépôt de la déclaration en détail, par lequel ils s'engagent sous peines de droit, à accomplir toutes les formalités requises par l'engagement souscrit.

La forme et les conditions d'exécution de l'engagement visé à l'article 2 précédent seront fixées par décision du directeur des douanes.

L'engagement, souscrit par la ou les personnes habilitées à engager financièrement l'organisme, doit couvrir le montant des pénalités éventuellement exigibles, en cas d'inéxécution totale ou partielle des formalités légales ou réglementaires.

En tout état de cause, les droits et taxes, lorsque leur palement n'intervient pas au moment de l'enlèvement des marchandises, doivent être consignés ou garantis par une institution financière.

L'accomplissement desdites formalités emporte annulation de l'engagement souscrit,

En cas d'inéxécution des engagements Bouscrits ou de constatation d'infraction relevée à T'encontre des bénéficiaires entraînant la suppression de la dispense visée à l'alinéa 2 de l'article 116 da code des douanes, le receveur des douanes est habilité à émettre un titre exécutoire sur le compte bancaire, le compte courant postal ou le compte Duvert au trésor au nom du redevable concerné, pour le recouvrement des pénalités encourues, apres accomplissement des formalités prévues par les articles 262 et 264 du code des douanes.

En cas de retard dans le paiement des sommes dûes ou dans l'accomplissement des formalités prévues ou en encore en cas d'infraction à la réglementation en matière douanière, du commerce extérieur ou des changes, le sous-directeur des douanes de wilaya, sur rapport du receveur des touanes, peut mettre fin à la dispense de caution visée à l'article 116, alinéa ler du code des douanes.

Le directeur des douanes est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 avril 1980.

M'Hamed YALA.

MINISTERE DE LA SANTE -