Article 6

En cas de retard dans le paiement des sommes dûes ou dans l'accomplissement des formalités prévues ou en encore en cas d'infraction à la réglementation en matière douanière, du commerce extérieur ou des changes, le sous-directeur des douanes de wilaya, sur rapport du receveur des touanes, peut mettre fin à la dispense de caution visée à l'article 116, alinéa ler du code des douanes.