Arrêté
· ج.ر عدد 18 لسنة 1980
Arrêté du 2 avril 1980 fixant les modalités d'application de l'article 116 du code des douanes relatif aux engagements cautionnés souscrits par les administrations pubiques, organismes publics et entreprises socialistes
Article 3
La forme et les conditions d'exécution de l'engagement visé à l'article 2 précédent seront fixées par décision du directeur des douanes.
