Arrêté
· ج.ر عدد 18 لسنة 1980
Arrêté du 2 avril 1980 fixant les modalités d'application de l'article 116 du code des douanes relatif aux engagements cautionnés souscrits par les administrations pubiques, organismes publics et entreprises socialistes
Article 2
Les opérateurs visés à l'article 1er précédent sont tenus conformément aux dispositions du code des douanes de souscrire un acquit a caution au moment du dépôt de la déclaration en détail, par lequel ils s'engagent sous peines de droit, à accomplir toutes les formalités requises par l'engagement souscrit.
