Article 1er

Les dispositions de l'article 116 du code des douanes s'appliquent suivant les modalités fixées par le présent arrêté, à l'ensemble des opérations de dédouanement réalisées par les administrations et organismes publics et les entreprises socialistes, notamment celles prévues par les dispositions des articles 67, 100, 106, 123, 127, 133, 177, 189, 192 et 290 du code des douanes, pour lesquelles Il est exigé un engagement cautionné par une institution financière ou le dépôt d'une consignation.