Arrêté
· ج.ر عدد 6 لسنة 1984
Arrêté du 12 décembre 1983 fixant la date d'effet de substitution de l'entreprise nationale des arts graphiques (E.N.A.G.) à la société nationale d'édition et de diffusion (SNED) dans ses activités dans le domaine de la promotion d'impresston du livre et des autres publications de toute nature
Article 2
Les compétences exercées par la société nationale d'édition et de diffusion (SNED) en matière d'impression du livre et des autres publications de toute nature, cessent à la même date fixée à l'article 1er ci-dessus.
