Arrêté
· ج.ر عدد 6 لسنة 1984
Arrêté du 12 décembre 1983 fixant la date d'effet de substitution de l'entreprise nationale des arts graphiques (E.N.A.G.) à la société nationale d'édition et de diffusion (SNED) dans ses activités dans le domaine de la promotion d'impresston du livre et des autres publications de toute nature
Article 1er
En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 83-304 du 30 avril 1983 susvisé, l'entreprise nationale des arts graphiques (ENAG) est substituée, à compter du ler janvier 1984, à la société nationale d'édition et de diffusion (SNED) au titre de ses activités liées à l'impression du livre et des autres publications de toute nature.
