Arrêté
· ج.ر عدد 12 لسنة 1970
Arrêté du 28 janvier 1970 complétant l'arrêté du 6 novembre 1969 portant création de commissions auprès du ministère de la justice
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 28 janvier 1970.
Mohammed BEDJAOUI MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS