Arrêté · ج.ر عدد 31 لسنة 1970
Arrêté du 2 mars 1970 modifiant et complétant les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 1969 fixant la composition, l'organisation, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission centrale de recours

Article 4

Le directeur des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 2 mars 1970.

P. le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, Le secrétaire général, Habib DJAFARI

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