Article 2

L'article 10 de l'arrêté du 6 octobre 1969 susvisé, est ainsi modifié. :

« Art. 10. Les dégrèvements ou rejets intervenus dans les conditions visées à l'article 9 ci-dessus, sont notifiés aux contribuables intéressés par le directeur régional des impôts directs compétent, dans un délai de trente jours, à compter de la date de réception des avis de la commission ».