Arrêté
· ج.ر عدد 31 لسنة 1970
Arrêté du 2 mars 1970 modifiant et complétant les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 1969 fixant la composition, l'organisation, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission centrale de recours
Article 1er
L'article 9 de l'arrêté du 6 octobre 1969 susvisé, est modifié comme suit: < Art. 9. - Les avis émis par la commission sur des demandes dont elle est saisie, doivent être motivés Ils doivent, s'ils infirment le rapport de l'administration, indiquer les montants des dégrèvements ou décharges susceptibles d'être accordés aux requérants». 372 JOURNAL OFFICIEL DE LA
