Arrêté
· ج.ر عدد 37 لسنة 1984
Arrêté du ler septembre 1984 relatif aux fichiers de transporteurs, de véhicules de transports et de lignes de voyageurs
Article 5
Les informations d'ordre financier permettent l'évaluation de la capacité de transport à autoriser en fonction du chiffre d'affaires et des contrats en cours d'exécution.
