Arrêté
· ج.ر عدد 8 لسنة 1993
Arrêté du 9 janvier 1993 portant délégation de signature à l'inspecteur général du ministère de la santé et de la population
Article 8
Aucun crédit soumis à déclaration ne peut être accordé à un nouveau client par un organisme de crédit sans consultation préalable par ce dernier de la "centrale des risques" de la Banque d'Algérie.
