Arrêté
· ج.ر عدد 8 لسنة 1993
Arrêté du 9 janvier 1993 portant délégation de signature à l'inspecteur général du ministère de la santé et de la population
Article 5
La Banque d'Algérie procède à la centralisation des déclarations visées à l'article 4 ci-dessus; elle communique périodiquement aux, organismes de crédit le montant des concours enregistrés au nom de chacun des débiteurs ayant fait l'objet d'une déclaration de leur part.
La forme et la périodicité de ces déclarations seront fixées par l'instruction de la Banque d'Algérie prévue à l'article 11 ci-après.
