Arrêté
· ج.ر عدد 8 لسنة 1993
Arrêté du 9 janvier 1993 portant délégation de signature à l'inspecteur général du ministère de la santé et de la population
Article 4
Les organismes de crédit déclarent les concours qu'ils sont octroyés à leur clientèle (personnes morales ou physiques), y compris les personnes visées à l'article 168 de la loi n°90-10 du 14 avril 1990 susvisée.
