Arrêté
· ج.ر عدد 8 لسنة 1993
Arrêté du 9 janvier 1993 portant délégation de signature à l'inspecteur général du ministère de la santé et de la population
Article 1er
Le présent règlement a pour objet l'installation au sein des structures de la Banque d'Algérie, d'une "centrale des impayés" à laquelle doivent adhérer tous les intermédiaires financiers.
