Arrêté
· ج.ر عدد 8 لسنة 1993
Arrêté du 9 janvier 1993 portant délégation de signature à l'inspecteur général du ministère de la santé et de la population
Article 14
Les institutions existant actuellement et opérant en Algérie doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent règlement au moment de la présentation, à la Banque d'Algérie, de leur dossier de demande d'agrément et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas six (6) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Fait à Alger, le 22 mars 1992.
Abderrahmane Roustoumi HADJ NACER.
Avenue Abdelkader Benbarek - Alger
