Article 2

Il est ajouté au réglement intérieur susvisé un article 15 bis ainsi conçu : << Dans les cas autres que ceux prévus par l'alinéa 3 de l'article 15 du présent réglement, les frais de séjour dans un établissement public ou privé, agréé, situé en France et les frais de transport y afférents peuvent, à titre exceptionnel, être remboursés selon les modalités fixées par ledit article ».