Arrêté
· ج.ر عدد 55 لسنة 2021
Arrêté du 28 Ramadhan 1442 correspondant au 10 mai 2021 fixant la composition du dossier d’homologation et du dossier de renouvellement de la décision d’homologation des dispositifs médicaux à usage de la médecine humaine
CHAPITRE 2 — COMPOSITION DU DOSSIER DE RENOUVELLEMENT DE LA DECISION D’HOMOLOGATION
Article 8
La décision d’homologation d’un dispositif médical est renouvelable sur demande du détenteur et/ou de l’exploitant de la décision d’homologation. Cette demande est accompagnée d’un dossier et est présentée, au plus tard, quatre-vingt-dix (90) jours, avant la date d’expiration de ladite décision.
