Arrêté
· ج.ر عدد 55 لسنة 2021
Arrêté du 28 Ramadhan 1442 correspondant au 10 mai 2021 fixant la composition du dossier d’homologation et du dossier de renouvellement de la décision d’homologation des dispositifs médicaux à usage de la médecine humaine
CHAPITRE 1er — COMPOSITION DU DOSSIER D’HOMOLOGATION
Article 6
La présentation du dossier d’homologation sous le format prévu à l’article 5 ci-dessus, est applicable à toute demande d’homologation, de renouvellement et/ou de modification de la décision d’homologation. Cette présentation est aussi applicable à tous les types de dispositifs médicaux notamment, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, les dispositifs médicaux implantables actifs.
