Arrêté
· ج.ر عدد 37 لسنة 1964
Arrêté du 30 avril 1964 portant délégation de signature au sous-directeur des services financiers du ministère de l'orientation nationale
Article 1er
Les décisions n° 63-105 F/B du 19 janvier 1963, n° 63-138 F/B. du 9 juillet 1963 et n° 63-115 F/B du 6 mars 1963 sus-visées sont abrogées.