Arrêté
· ج.ر عدد 34 لسنة 2023
Arrêté du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant création d'une section judiciaire dans le ressort du tribunal de Sedrata
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023.
Abderrachid TABI.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 15
