Arrêté
· ج.ر عدد 34 لسنة 2023
Arrêté du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant création d'une section judiciaire dans le ressort du tribunal de Sedrata
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'installation de cette section.
