Article 3

La demande d’autorisation d’utilisation des ressources en eau supérficielle par la construction d’ouvrages ou d’installations de dérivation, de pompage ou de retenue, doit être accompagnée des documents techniques suivants :

— une étude de faisabilité de l’ouvrage ou de l’installation établie par un bureau d’études agréé, comportant notamment : * les données techniques portant sur les conditions topographiques, géotechniques et hydrologiques qui caractérisent le site d’implantation de l’ouvrage ou de l’installation ; * les plans portant sur la conception et le dimensionnement des différentes parties de l’ouvrage ou de l’installation.