Arrêté
· ج.ر عدد 7 لسنة 1978
Arrêté du 31 décembre 1977 fixant les modalités d'application relatives à la taxe sur les transactions de véhicules autómobiles d'occasion perçue sous forme de timbre
Article 4
La taxe est perque au titre de chaque cession intervenant a compter du 1er janvier 1978.
La date de la cession peut étre apprecier, en tenant compte du jour du versement postal de la taxe fitrente a l'etablissement de la nouvelle carte d'immatriculation. le récépissé de ce versement en faisant foi.
