Arrêté
· ج.ر عدد 55 لسنة 2009
Arrêté du Aouel Chaâbane 1430 correspondant au 23 juillet 2009 fixant le règlement intérieur régissant les réunions de la commission de daïra chargée de se prononcer sur la mise en conformité des constructions
Article 7
La commission siège et délibère dans les conditions prévues par les dispositions du décret exécutif n° 09-155 du 2 mai 2009, susvisé.
En l’absence du quorum, un procès-verbal est immédiatement établi et adressé aux membres de la commission ainsi que la convocation fixant la date de la nouvelle réunion.
