Arrêté · ج.ر عدد 55 لسنة 2009
Arrêté du Aouel Chaâbane 1430 correspondant au 23 juillet 2009 fixant le règlement intérieur régissant les réunions de la commission de daïra chargée de se prononcer sur la mise en conformité des constructions

Article 2

Le fonctionnement de la commission de daïra est assuré conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du décret exécutif n° 09-155 du 2 mai 2009, susvisé.

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