Arrêté
· ج.ر عدد 55 لسنة 2009
Arrêté du Aouel Chaâbane 1430 correspondant au 23 juillet 2009 fixant le règlement intérieur régissant les réunions de la commission de daïra chargée de se prononcer sur la mise en conformité des constructions
Article 1er
Conformément aux dispositions du décret exécutif n° 09-155 du 2 mai 2009, susvisé, la commission de daïra se réunit au siège de la daïra après convocation de ses membres une fois par mois en session ordinaire et autant de fois que nécessaire en session extraordinaire.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 19
