Arrêté
· ج.ر عدد 55 لسنة 2009
Arrêté du Aouel Chaâbane 1430 correspondant au 23 juillet 2009 fixant le règlement intérieur régissant les réunions de la commission de daïra chargée de se prononcer sur la mise en conformité des constructions
Article 1er
En application des dispositions de l’article 12 du décret exécutif n° 09-155 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le règlement intérieur annexé au présent arrêté.
