Arrêté du 2 juin 1962. Réintégration dans le domaine de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant des immeubles concédés à l'hôpital de Philippeville

Est réintégrée dans le domaine de l'Etat, en suite de la délibération de la commission administrative du centre hospitalier de Philippeville, une parcelle de dix neuf hectares, quatre vingt quatre ares (19 ha 84 a) prélevée sur le lot n° 264 du plan dressé en application de la loi du 26 juillet 1873 dans le douar Arb-Filfila et homologué par arrêté du 3 mars 1887 et qui dépend des immeubles concédés à titre de dotation par décret du 23 octobre 1885 à l'hôpital civil de Philippeville, telle au surplus la dite parcelle qu'elle est délimitée par un liseré rouge au plan ci-annexé et plus amplement décrite à l'Etat de consistance également ci-annexé.

Le secrétaire général de préfecture et le directeur des domaines de Constantine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Constantine, le 2 juin 1962, P. Le Préfet empêché, Le secrétaire général, Signé Jean MASSENDES