Arrêté
· ج.ر عدد 73 لسنة 2017
Arrêté du 28 Moharram 1439 correspondant au 19 octobre 2017 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-061 intitulé « Dépenses en capital »
Article 3
L'ordonnateur principal de ce compte, est le ministre chargé des finances.
