Arrêté
· ج.ر عدد 50 لسنة 1979
Arrêté du 30 octobre 1979 déterminant la qualité des agents des douanes, autres que le receveur des douanes, habilités à représenter l'administration des douanes en justice
Article 2
Le directeur des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 octobre 1979.
M'Hamed YALA