Article 1er

Les agents des douanes, autres que le receveur des douanes, prévus à l'article 280 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes, habilités à représenter l'administration des douanes en justice, dans les actions en demande ainsi que dans les actions en défense, sont le sous-directeur des douanes de wilaya ou le chef du bureau du contentieux de la sous-direction des douanes de wilaya.