Article 5

Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives à l’interdiction de la pêche et notamment des dispositions de l’article 33 du décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003, susvisé, la pêche à pied professionnelle est interdite :

— à moins de 50 mètres du périmètre des établissements d’exploitation des ressources biologiques marines et des établissements d’aquaculture ;

— dans les zones polluées.