Arrêté
· ج.ر عدد 90 لسنة 1970
Arrêtés des 11 septembre et 1er sobre 1970 portant mouvement dans le corps de la magistrature
TITRE III — Taux applicables aux nouveaux employeurs
Article 8
Les dispositions des articles 22 à 25 de l'arrêté du 26 novembre 1966 susvisé demeurent applicables, pour l'année 1968, en ce qui concerne les entreprises dont l'activité a débuté postérieurement au 31 décembre 1968.