Article 4

La majoration speciale prévue par l'article 4 de l'arrêté du 26 novembre 1966 susvisé, est appliquée en 1970, aux entreprises dont le tiers, au moins, du personnel a perçu, en 1969, une rémunération supérieure au plafond de la rémunération soumise aux cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales.