Article 3

La majoration compensatrice des taxes acquittées pour l'alimentation du Fonds commun des accidents du travail survenus en Algérie, institué par le décret n° 55-1388 du 18 octobre 1955 susvisé, est reconduite, pour l'année 1970, pour toutes les entreprises visées au présent titre, au taux et dans les conditions fixées par l'article 3 de l'arrêté du 26 novembre 1966 fixant le taux des cotisations d'accidents du travail pour l'année 1967.