Article 2

Sous les réserves contenues dans le présent titre, les taux notifiés par les caisses sociales, pour l'année 1969, sont reconduits pour l'année 1970, en ce qui concerne toutes les entreprises assurées en 1969, que ces entreprises : aient été ou non assurées antérieurement au 31 décembre 1966, aient commencé ou non, leur activité antérieurement au 31 décembre 1966, aient été ou non assurées pour une partie seulement du risque, antérieurement au 31 décembre 1966 ou autorisées à assumer directement la charge totale du risque antérieurement au 31 décembre 1966.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 octobre 1970