Arrêté
· ج.ر عدد 16 لسنة 1962
Arrêtés du 23 août 1962 relatifs à l'expropriation des terrains nécessaires à la création d'une zone industrielle à Arzew. Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet et enquête parcellaire
Article 7
Le plan parcellaire et la liste des propriétaires, ainsi qu'un registre d'enquête distinct seront également déposés à la Mairie d'Arzew, pendant un délai fixé à l'article 3 ci-dessus et aux jours et heures indiqués pour permettre aux intéressés de consigner leurs observations sur les limites des biens à exproprier.
