Article 5

A l'expiration du délai fixé à l'article ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par M. le Maire d'Arzew, qui le transmettra avec le dossier d'enquête, dans les 24 heures, au Commissaire-Enquêteur, qui procèdera ensuite comme il est indiqué à l'article 9 ci-après.