Arrêté
· ج.ر عدد 16 لسنة 1962
Arrêtés du 23 août 1962 relatifs à l'expropriation des terrains nécessaires à la création d'une zone industrielle à Arzew. Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet et enquête parcellaire
Article 4
Les 22, 23 et 24 septembre 1962 inclus, aux heures indiquées à l'article précédent le Commissaire-Enquêteur recevra, à la Mairie, les observations éventuelles de tous intéressés sur l'utilité publique du projet.
