Article 13
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet d'Oran, M. le Maire de la commune d'Arzew, M.
Scotto Joseph, Commissaire-Enquêteur, demeurant à Arzew, et M. le Directeur Général de la Caisse Algérienne d'Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Oran, le 23 août 1962.
Pour le Préfet empêché, Le Secrétaire Général, Signé: HAMDANE.
AVIS ADMINISTRATIF Conformément aux dispositions du décret du 11 juin 1858 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique, avec prise de possession d'urgence, en Algérie, modifié par le décret du 8 septembre 1859 et notamment les articles 2 et 3;
Vu le titre IV de l'ordonnance du 1er octobre 1844 sur la constitution de la propriété en Algérie et notamment son article 27;
Vu la loi du 5 mars 1927;
Vu le décret du 23 décembre 1936 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique en Algérie;
Vu le décret n° 57-1023 du 17 septembre 1957 portant réforme de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en Algérie;
Il est donné avis qu'une enquête est ouverte en vue de : 1°) Déclarer d'utilité publique l'acquisition de terrains situés sur le territoire de la commune d'Arzew et nécessaires à la création d'une zone industrielle; 2°) Prononcer pour le compte de la Caisse Algérienne d'Aménagement du Territoire, 4, boulevard Saint-Saëns à Alger, l'expropriation avec prise de possession d'urgence, des terrains désignés ci-après, nécessaires à l'exécution des travaux.
Nº des lots NATURE DE L'IMMEUBLE du plan ET SUPERFICIE Superficie du Service topogra- Terre Chemins totale phique à céréales ha. a. ca. ha. a. ca ha. a. ca. 124 pie 0 95 40 0 06 60 1 02 00 124 bis pie 129 pie 1 48 80 0 02 20 1 51 00 66 pie 1 13 00 1 13 00 129 pie 3 57 20 0 08 80 3 66 00 21 Septembre 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN 237 Conformément aux dispositions des textes susvisés, les propriétaires et autres intéressés seront admis, pendant un délai franc de vingt jours du 3 au 24 septembre 1962 inclusivement, de huit heures à onze heures et de quinze heures à dix sept heures à prendre connaissance du dossier qui restera déposé pendant le même temps au siège de la commune d'ARZEW et à consigner leurs observations sur le registre ouvert à cet effet et auquel seront annexés un tableau indicatif et un plan parcellaire des terrains à exproprier.
Le présent avis sera affiché au siège de la commune d'Arzew et inséré dans l'un des journaux de l'arrondissement d'Oran désigné pour l'insertion des annonces judiciaires ainsi qu'au Journal Officiel de l'Etat Algérien.
Fait à Oran, le 23 août 1962.
Pour le Préfet empêché, Le Secrétaire Général, Signé: HAMDANE.
