Arrêté du 8 décembre 1972 portant modification de la consistance de la resette des contributions diverses de Miļa

Le tableau annexe à l'arrêté du 20 janvier 1959 est, en ce qui concerne la recette des contributions diverses de Mila, modifié conformément au tableau joint au présent arrêté.

Les dispositions du présent arrêté, prennent effet à compter du 1 janvier 1973, date de dissolution du service mentionné au tableau ci-joint dont la gestion financière était assurée par la recette des contributions diverses énumérée à l'article premier ci-dessus.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 Octobre 1973

Le directeur de l'administration générale, le directeur du budget et du contrôle, le directeur du trésor, du crédit et des assurances et le directeur des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 décembre 1972.

P. le ministre des finances Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI.

TABLEAU Désignation de la recette Siège Services gérés WILAYA DE CONSTANTINE Daïra de Mila Recette des contribu- Mila à supprimer tions diverses de Mila. Bureau de bienfaisance Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek